Conditions générales de vente

1. champ d’application

Les présentes conditions générales de ventes (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs non professionnels ( « les clients ou le client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« les produits ou produits ») par le vendeur sur le site ALBA SIGNATURE dont l’adresse internet est la suivante www.albasignature.com (« le site ou site ») . Régie par l’article L.441-6 du code de commerce et conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, les présentes CGV déterminent les droits et obligations du vendeur et des clients aux différents contrats proposés sur le site. Le site est édité par ALBA SIGNATURE, 66 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris.

Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur la fiche descriptive produit présente sur le site. Il est précisé que les photographies des articles ou leur reproduction sur tout autre support qui figurent sur le site n’ont qu’une valeur indicative, elles ne présentent pas de caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site. Le client est tenu de prendre connaissance de celles-ci avant de commander.

Les renseignements fournis au vendeur doivent impérativement être exacts. Le client doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, le vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée. Le choix et l’achat des produits sont de la seule responsabilité du client. Les clients déclarent par ailleurs être majeurs et pleinement capables de contracter. Les offres des produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tel que précisé lors de la passation de la commande. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur tout autre document. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le site. Le présent document a pour but de fixer les CGV des services du vendeur. En fonction de l’évolution du site, le vendeur se réserve la possibilité de modifier celles-ci et demande par conséquent au client de s’y reporter régulièrement.

2. prix et conditions de paiement

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en EUROS et toutes taxes comprises (TTC). Dans le cas d’une modification de prix, ceux-ci ne changent que pour les commandes futures, les commandes déjà payées ne seront pas affectées par les nouvelles conditions tarifaires. Les prix ne comprennent pas forcément les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat. Une facture peut être demandée par mail à contact@albasignature.com. Le paiement des produits s’effectue par carte bancaire (Bleue, Visa ou Mastercard). Les données de paiement sont échangées de façon cryptée grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site. Le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiements utilisés. Pour le paiement par carte bancaire, une demande de débit du compte bancaire du client sera adressée à l’organisme payeur sous trois jours. Les paiements effectués par le client, et par conséquent la commande, ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectifs par le vendeur des sommes dues. Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des clients ne sont pas conservées par le Vendeur.

3. commandes

Il appartient au client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : une fois que le client a cliqué sur le bouton « Ajouter au panier » le produit s’ajoute à MON COMPTE. Quand le client a fini sa sélection, il clique sur VOIR MON PANIER, une page récapitulative apparaît alors indiquant le total et le nombre de produits dans le panier. Les frais de port sont calculés automatiquement en fonction du nombre de produits et du poids. Le client devra ensuite approuver la partie « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente. ». Pour valider sa commande, le client doit entrer les références de sa carte bancaire. Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Si la commande est entièrement indisponible, après avoir passé la commande, l’acheteur sera averti par e-mail et sera remboursé conformément à l’article L.121-20-3 du code de la consommation au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date de la commande. Dans ce cas le vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par l’acheteur, ni tenu à aucun dommages-intérêts. La vente ne sera considérée comme ferme qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site entraine la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur. Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4. livraison et conformité

La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle des produits. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les produits commandés par le client seront livrés dans les zones suivantes : en France métropolitaine incluant les DOM-TOM, la Corse, la Principauté de Monaco, la Suisse, la Belgique, l’Italie, l’Espagne, l’Allemagne et l’Angleterre. Le vendeur s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessous précisés. Les livraisons interviennent dans un délai de 14 jours à compter de la société de logistique à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de vingt et un jours, le Vendeur recommande au Client de contacter le service client. Par-ailleurs en période de BLACK FRIDAY ou SOLDES, le délai de départ depuis la société peuvent être raisonnablement allongés. Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente jours après la date indicative de livraison pour toute autre cause de la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. En cas de demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptée par écrit par le vendeur, les coûts feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client. Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de trois jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier mail, accompagné de tous les justificatifs y afférents (photographies notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptées par le vendeur. Si les produits ne sont plus disponibles en stock, le client pourra obtenir un remboursement total et le client devra notifier son souhait dans un délai de trente jours. Si un des produits envoyés est défectueux ou simplement absent, il sera remplacé ou expédié dans la limite des stocks disponibles. L’absence de réception d’une commande ne saurait donner lieu à d’autres indemnisations ou remboursements. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée par la valeur de la commande.

Depuis le 1er janvier 2014, les sites de ventes en ligne sont soumis à la nouvelle réglementation en vigueur concernant la détaxe. Ainsi les bordereaux de détaxe touristique au format paier ne peuvent plus être délivrés et deux conditions légales ont été ajoutées : (i) le marchand doit pouvoir contrôler l’identité de l’acheteur au même moment qu’il crée les bordereaux de détaxe touristique sur le logicial administratif des douanes ; (ii) la date qui figure sur le bordereau de détaxe doit être identique à la date de la facture, ce qui est impossible sur notre site, car la facture est émise à la date d’envoi du colis. Pour ces raisons légales, notre site n’est pas en mesure de donner suite aux demandes de détaxe.

Pendant la période des soldes, du Black Friday, ou de toutes périodes promotionnelles, aucun remboursement ne sera possible. Les articles ne sont en effet ni échangeables ni remboursables.

5. droit de rétractation

Le client a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier le vendeur de sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) aux coordonnées suivantes : ALBA SIGNATURE, 66 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris ou sur contact@albasignature.com Le client pourra demander un modèle de lettre en contactant la marque à cette même adresse mail. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation de la part du client, le vendeur remboursera tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix du client, le cas échéant, d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le vendeur est informé de la décision de rétractation du client. Le vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf si celui-ci convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. Le client devra renvoyer les produits à ALBA SIGNATURE chez NEOLYS Parc d’Activité de Parisud 1 605/610 Garonor Boulevard d’Italie 77127 lieusaint, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué au vendeur sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoire, notice) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat imprimée depuis le mail de confirmation. Les produits ouverts (étiquette d’inviolablité sur l’étui déchiré), endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris pour des raisons d’hygiène. Le client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.

En aucun cas l’usage par l’acheteur du droit de rétractation ne pourra être abusif. En toute hypothèse, toute commande retournée incomplète et ceux y compris les notices explicatives, abîmée, utilisée, endommagée, détériorée, salie ou encore consommée/ouverte (étiquette d’inviolabilité déchirée) même en partie ne sera pas remboursée par mesure d’hygiène. La responsabilité de l’acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du contenu des produits. Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits, l’acheteur peut uniquement les manipuler et les inspecter d’une manière qui lui serait également permise en magasin. Par exemple, il peut seulement regarder le produit et non pas l’ouvrir et l’essayer. Par conséquent, l’acheteur devrait manipuler et inspecter les produits avec toute la précaution nécessaire.

Dans le cas spécifique des produits appartenant à la catégorie FASHION, les échanges sont possibles dans la limite d’une fois par commande et dans la limite des stocks disponibles. Les articles ne doivent pas avoir été portés ni salis et doivent être renvoyés dans la pochette transparente d’origine correctement pliés. A la réception, si les articles sont salis et/ou abîmés, aucun remboursement ne sera possible ni échange.

Pendant la période des soldes, du Black Friday, ou de toutes périodes promotionnelles, aucun remboursement ne sera possible. Les articles ne sont en effet ni échangeables ni remboursables.

6. acceptation des CGV

Le client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du code de la consommation, et en particulier : (i) les caractéristiques essentielles des produits, (ii) le prix et des frais annexes (livraison, expédition etc) ; (iii) en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer, (iv) les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, (v) les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre, (vi) les fonctionnalités du contenu numérique; (vii) la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; (viii) les informations relatives au droit de rétractation, aux frais de renvoi des produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes. Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander des services du vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

7. responsabilité du vendeur

Les produits fournis par le vendeur répondent : (i) de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ; (ii) de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.  Dispositions relatives aux garanties légales : (i) Article L217-4 du code de la consommation – Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L.217-5 du code de la consommation – Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L 217-12 du code de la consommation – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L 217-16 du code de la consommation – Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. (ii) Article 1641 du code civil – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 alinéa 1 du code civil – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits ou de l’existence de vices cachés à compter de leur découverte. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conforme ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze jours suivants la constatation par le Vendeur du défaut de conformités ou du vice cachés. Ce remboursement pourra être fait par virement. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier, en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des frais professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure et les photographies et graphisme présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes (en termes d’usage et pas d’image) ou affectés d’un vice.

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8. pré-ventes et soldes

La période de pré-ventes concernent toutes les commandes passées pendant une période où les délais de livraison sont reportés. Pendant cette période, les délais de livraison annoncés classiquement ne sont pas valables. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable du temps pris par le transporteur s’il devait être plus long que d’habitude au regard de l’affluence des commandes. Les délais d’envoi varieront par ailleurs entre la France Métropolitaine, les DOM TOM et l’étranger.

Pendant la période des soldes, du Black Friday, ou de toutes périodes promotionnelles, aucun remboursement ne sera possible. Les articles ne sont en effet ni échangeables ni remboursables.

9. preuves

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par le Vendeur et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique.

10. cookie

Le Site utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte qui permettent de traiter et gérer les commandes du Client. Ils permettent aussi au Vendeur de fournir au Client des services personnalisés et d’améliorer la pertinence des informations qui lui sont proposées. La plupart des cookies sont destinés à permettre ou faciliter la navigation et sont nécessaires au fonctionnement de notre Site. Néanmoins, selon le navigateur utilisé, il faut autoriser les cookies. Ils peuvent être désactivés à tout moment et n’altèrent en rien la navigation du Client. L’utilisation du Site peut entraîner l’installation de certains cookies émis par des tiers qui ne sont pas gérés par le Vendeur.

11. informatiques et liberté

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuelles partenaires du Vendeur chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression des informations qui le concernent, à exercer à tout moment auprès du Vendeur soit par courriel à l’adresse suivante : contact@albasignature.com, soit par courrier postal à l’adresse suivante : ALBA SIGNATURE, 66 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris. Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Vendeur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du compte du Client et sans que celui-ci ait à donner son autorisation. En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires. Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, le Vendeur indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données. Si, lors de la consultation du Site, le Client accède à des données à caractère personnel, il doit s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. Le Vendeur décline toute responsabilité à cet égard.

Protections des données personnelles traitées par ALBA SIGNATURE : Dans le cadre de l’exécution de ses missions, ALBA SIGNATURE a accès à des données ayant un caractère personnel au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après, la « Loi Informatique et Libertés ») et/ou est amené à les traiter, en qualité de sous-traitant, pour le compte du Client, agissant en qualité de responsable de traitement (ci-après, les « Données Personnelles »). Dans ces conditions, ALBA SIGNATURE s’engage à respecter toute la réglementation en vigueur et notamment les dispositions de la Loi Informatique et Libertés, ainsi que celles du règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement »), qui est entré en vigueur le 25 mai 2018.

Les Données Personnelles et catégories de personnes concernées : les Données Personnelles ne seront accédées et traitées que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution par ALBA SIGNATURE de ses missions telles que précisées aux présentes. Les types de Données Personnelles traités et les catégories de personnes concernées sont le nom, l’adresse, le mail et le numéro de téléphone.

Les données personnelles des salariés de ALBA SIGNATURE traitées par le client : dans le cadre de l’exécution de la relation contractuelle, le client est amené à traiter des données personnelles de salariés de ALBA SIGNATURE. Ces données personnelles sont : les noms, prénoms, leur numéro de téléphone portable professionnel l’adresse postale professionnelle et leur email professionnel. Le client s’engage à traiter les données personnelles des salariés de ALBA SIGNATURE en conformité avec la loi Informatique et Liberté n°78-17 modifiée et la règlementation Européenne applicables en matière de protection des données personnelles.

Mesures techniques et organisationnelles mises en place : ALBA SIGNATURE prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles en vue de prévenir, leur destruction, détérioration, modification, perte, divulgation ou accès de façon accidentelle, non-autorisée ou illégale et toute forme de traitement illégal. Les mesures de sécurité prises par ALBA SIGNATURE respecteront les réglementations en vigueur et seront proportionnelles aux risques représentés par le traitement et la nature des Données Personnelles à traiter, en prenant en considération l’état de l’art en matière de mesures de sécurité pour protéger ces données et les frais de mise en application de ces mesures. ALBA SIGNATURE s’engage à répondre aux demandes d’audit du Client relatives aux obligations de ALBA SIGNATURE, telles que prévues à l’article 10 des présentes Conditions, en matière de protection des données personnelles. Cet audit sera réalisé aux frais du Client, maximum une fois par an. Le Client communiquera à ALBA SIGNATURE la date d’audit, la société auditrice, la liste des documents qu’il souhaitera auditer et/ ou des collaborateurs de ALBA SIGNATURE qu’il souhaitera rencontrer, au moins 15 jours à l’avance par écrit (e-mail ou courrier).

Confidentialité : ALBA SIGNATURE s’assure que toute personne physique, agissant sous son autorité, et qui a accès à des Données Personnelles, ne les traite que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution de ses missions. A cet égard, ALBA SIGNATURE s’assure que ses employés, agents, ou toute autre personne autorisée à accéder et à traiter les Données Personnelles pour son compte s’engagent à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale de confidentialité appropriée. ALBA SIGNATURE s’engage à garder les Données Personnelles confidentielles et convient de ne pas les révéler à des tiers sans avoir d’abord reçu l’accord préalable et écrit du Client.

Recours à un sous-traitant: Le Client autorise ALBA SIGNATURE agissant en qualité de sous-traitant, à engager des sous-traitants pour remplir ses obligations contractuelles en vertu des présentes Conditions., à condition que chaque sous-traitant soit lié par les mêmes obligations en matière de protection des données que celles contenues dans les présentes Conditions, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées. Si ALBA SIGNATURE engage un nouveau sous-traitant, elle avisera le Client par écrit dans les plus brefs délais et le Client avisera ALBA SIGNATURE par écrit dans les dix (10) jours qui suivent s’il s’y oppose. En l’absence de toute objection écrite, le Client est réputé avoir approuvé le sous-traitement et l’engagement de ALBA SIGNATURE envers le sous-traitant. Lorsque le sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, ALBA SIGNATURE demeure pleinement responsable de l’exécution par ce dernier de ses obligations à l’égard du Client.

Instructions et demande d’informations : ALBA SIGNATURE traitera de manière appropriée et dans les plus brefs délais, toutes les instructions et demandes de renseignements émanant du Client portant sur le traitement effectué. Si, selon son jugement raisonnable, ALBA SIGNATURE ou un sous-traitant considère que le traitement de données personnelles peut enfreindre une loi, une règle ou un règlement ou si ALBA SIGNATURE ou un sous-traitant, est contraint de se conformer à une requête légale
de données personnelles, ALBA SIGNATURE informe rapidement le Client de cette violation potentielle ou de la requête. Selon le cas, ALBA SIGNATURE peut suspendre ou modifier le traitement à la lumière de la loi, de la règle ou du règlement applicable et / ou se conformer à cette requête légale, dans chaque cas sans faute ou responsabilité à cet égard, nonobstant les instructions du Client ou les présentes Conditions. ALBA SIGNATURE s’engage à corriger, effacer, verrouiller, mettre à jour toute Données Personnelles dès qu’il en reçoit l’instruction du Client. En outre, ALBA SIGNATURE apportera toute sa collaboration au Client en cas de demande d’information ou de contrôle des traitements effectués par tout organisme tel que la CNIL.

Notification et assistance : Afin de permettre au Client de notifier la CNIL de toute survenance d’une violation de Données Personnelles dans les délais impartis, ALBA SIGNATURE s’engage à informer par écrit le Client de toute survenance d’une telle violation dans un délai de 24 heures suivants la découverte de cette violation. Dans ce cadre, ALBA SIGNATURE s’engage à coopérer avec le client afin de lui permettre de disposer des informations requises par les articles 33 et 34 du Règlement. Dans l’hypothèse où le traitement de Données Personnelles opéré est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques et où le Client doit réaliser une « analyse d’impact relative à la protection des données » ou une « consultation préalable », conformément aux articles 35 et 36 du Règlement, ALBA SIGNATURE s’engage à lui apporter toute assistance nécessaire afin que le Client puisse remplir les obligations qui lui incombent.

La tenue d’un registre des catégories d’activités de traitement : ALBA SIGNATURE déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client conformément à la Loi Informatique et Libertés et à l’article 30 du Règlement.

Le transfert de données personnelles : en principe, ALBA SIGNATURE ne transfère pas les données personnelles qu’elle traite en dehors de l’Espace économique européen. Cependant, dans le cadre de l’exécution de ses missions telles que définies par les présentes Conditions, ALBA SIGNATURE a recours à certains prestataires situés aux Etats-Unis, notamment en ce qui concerne des sauvegardes. Les Etats-Unis ont des normes légales de protection des données personnelles moins strictes que celles applicables en France. Pour assurer un niveau protection des données personnelles équivalent à celui dont elles bénéficient en France, ALBA SIGNATURE a recours à des prestataires : étant partie au Privacy Shield mis en place par le Département du commerce des États – Unis. Pour en savoir plus sur le Privacy Shield, le Client peut aller consulter le site suivant: https://www.privacyshield.gov/welcome ou la page de la CNIL suivante : https://www.cnil.fr/fr/le-privacy-shield ;

ALBA SIGNATURE déclare que l’ensemble des moyens informatiques utilisés pour le traitement des données est localisé sur le territoire de l’Union européenne. ALBA SIGNATURE s’interdit de transférer ces moyens informatiques en dehors du territoire de l’Union européenne.

Garantie et plafond de responsabilité : ALBA SIGNATURE s’engage à garantir et à tenir le Client indemne contre toute condamnation judiciaire qui pourrait être mise à sa charge en raison d’un manquement de ALBA SIGNATURE à ses obligations découlant de la présente clause ou de la réglementation applicable.

12. newsletters

L’Acheteur pourra s’il le souhaite s’abonner à la Newsletter diffusée par le Vendeur en cochant la case correspondante sur le Site. En acceptant la souscription à l’abonnement à la Newsletter diffusée sur le Site, l’Acheteur autorise le Vendeur à lui envoyer des e-mails à l’adresse qu’il aura renseignée lors de sa visite sur le Site. Le désabonnement à la Newsletter est possible à tout moment en envoyant un e-mail à l’adresse contact@albasignature.com ou en de désinscrivant en bas de la Newsletter. L’Acheteur pourra s’il le souhaite s’abonner à la Newsletter dite promotionnelle en cochant la case correspondante sur le Site. En acceptant la souscription à l’abonnement à la Newsletter dite promotionnelle diffusée sur le Site, l’Acheteur autorise le Vendeur à lui envoyer des e-mails à l’adresse qu’il aura renseignée lors de sa visite sur le Site. Le désabonnement à la Newsletter dite promotionnelle est possible à tout moment pour l’Acheteur en envoyant un e-mail à l’adresse contact@albasignature.com ou en de désinscrivant en bas de la dite Newsletter.

13. propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Ainsi, l’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que images, photographies, vidéos, écrits, chartes graphiques, utilitaires, bases de données, logiciels, et autre technologie sous-jacente est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartient au Vendeur. La marque ALBA SIGNATURE ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, les Produits, les articles, les accessoires ou les emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Le Vendeur est titulaire de l’ensemble des droits de propriété attachés au Site et aux éléments le composant et dispose des licences requises. Il détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle. D’une manière générale, aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme conférant au Client, de manière expresse ou implicite, un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les noms, marques, sigles, logos et autres signes distinctifs du Vendeur. Il est par conséquent interdit de reproduire, modifier, transférer ou exploiter tout ou partie du Site sans l’autorisation expresse et écrite de la société ALBA SIGNATURE.

14. comportements interdits

Il convient de lister les comportements strictement interdits quant à l’utilisation du Site : (i) tous détournements des ressources système du Site, (ii) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site et toute utilisation frauduleuse des données, (iii) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux du Vendeur ou des usagers de son Site, (iv) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes du Vendeur, (v) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (vi) toutes atteintes aux mesures de sécurité, (vii) vendre, donner ou monnayer l’accès au Site ou à ses informations et (viii) tout manquement aux présentes CGV. En cas de manquement à l’une des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, le Vendeur se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes CGV, d’incidents de paiement du prix d’une Commande, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts du Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier le compte Client sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Acheteur ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

15. droit applicable – langues

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

16. litiges

Pour toutes réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiqués à l’article 1 des présentes CGV. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. Le Client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : 14 jours est le délai le plus courant. En effet, c’est le délai minimum légal selon l’article  L221-18 du code de la consommation.